Des subventions peuvent être allouées pour vous aider à améliorer la prévention des risques d’accident et de maladie dans votre entreprise en réduisant l’exposition des salariés aux risques de certains accidents comme :
- Les troubles musculosquelettiques et de chutes,
- Le mal de dos,
- L’exposition aux produits chimiques,
- Les ports de charges lourdes, les gestes répétitifs, les postures contraignantes, etc.
Ces subventions, prévues par le réseau de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels, permettent aux entreprises, en fonction de leur secteur d’activité, de financer une partie d’achat de matériels ergonomiques.
A titre d’exemple dans le secteur de l’hôtellerie, la subvention permet de financer les équipements suivants :
- Lève-lits à énergie autonome ou électrique,
- Dispositifs de houssage et déhoussage des couettes avec formation à leur utilisation,
- Chariots d’étages
- Nettoyeurs vapeur, etc.
L’entreprise qui souhaite en bénéficier devra, toutefois, répondre à certaines conditions. Le matériel doit être conforme à la réglementation relative aux équipements de travail ainsi qu’aux normes européennes et française en vigueur. En outre, il doit répondre à un cahier des charges bien précis en fonction de chaque secteur d’activités.
À qui s’adresse le dispositif ?
Ce dispositif s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale avec au moins un salarié à temps plein. Pour savoir si vous êtes éligible à ce dispositif, vous devez respecter plusieurs critères identifiés dans les conditions d’attribution que vous retrouverez sur le site ameli.fr ou sur le site de la CARSAT de votre région.
Pour quels secteurs d’activités ?
Un ensemble d’aides proposées et adaptées en fonction du secteur d’activité de votre entreprise que vous trouverez dans le tableau ci-dessous issu du site de l’assurance maladie.
| Objectif recherché par type de subvention | |
|---|---|
| Subvention prévention | Objectif |
| Aide et soins à la personne à domicile | Réduire les risques de troubles musculosquelettiques et de chutes |
| Aide et soins à la personne en établissement | Réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes |
| Airbonus | Mettre en place des équipements pour protéger les salariés des risques liés aux émissions de moteurs diesel |
| Equip’mobile + | Réduire les risques de troubles musculosquelettiques et de chutes |
| Hôtel + | Prévenir et réduire le mal de dos et les troubles musculosquelettiques en général ainsi que le risque chimique |
| Métiers de bouche + | Réduire les risques liés aux déplacements et aux activités de manutention et de port de charges lourdes |
| Propreté + | Réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes, aux chutes et à l’exposition aux produits chimiques |
| Risques Chimiques Pros Equipements | Financer plusieurs achats tels que l’installation d’équipements de captage des polluants et d’équipements réduisant les risques d’exposition aux produits chimiques |
| Risques Chimiques Pros Peinture en menuiserie | Financer des achats tels que des équipements destinés au captage des vapeurs et aérosols toxiques |
| RPS Accompagnement | Prévenir les risques psycho-sociaux et accompagner la mise en œuvre par un consultant d’une démarche de prévention collective, centrée sur le travail et son organisation. |
| Soudage + sûr | Diminuer l’exposition des salariés ayant des activités de constructions métalliques à des particules submicroniques et à des gaz contenus dans les fumées |
| Stop Amiante | Financer l’achat d’équipements adaptés pour réduire les expositions aux fibres d’amiante |
| TMS Pros Action | Financer l’achat de matériel et/ou d’équipements pour réduire les contraintes physiques et pour réaliser des formations visant à prévenir les troubles musculosquelettiques |
| TMS Pros Diagnostic | Financer la formation, l’évaluation et la mise en place d’un plan d’actions contre les risques de troubles musculosquelettiques |
| TOP BTP | Réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur, les TMS et lombalgies liés aux charges lourdes ou encore l’exposition aux substances chimiques. |
Prévention des risques professionnels : Les subventions TPE/PME | ameli.fr | Entreprise
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide allouée peut aller de 50 à 70% du montant HT de l’investissement. La subvention est ajustée aux besoins et aux risques des différents secteurs d’activité et plafonnée à 25.000 euros.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre entreprise doit :
- être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
- avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
- être à jour des cotisations auprès de l’Urssaf ;
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an.
- répondre aux conditions de non-cumul, c’est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2018 ;
- ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subvention prévention TPE (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d’avances en subvention) ;
- ne pas faire l’objet, pour l’une de ses entreprises, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
- adhérer à un service de santé au travail ;
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées
- acquérir des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges définis par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels.
Comment obtenir l’aide financière ?
Vous pouvez faire la demande :
- via votre compte AT/MP sur le site net-entreprises (https://www.net-entreprises.fr/). Il convient de réserver votre subvention en transmettant les pièces justificatives demandées. La caisse a 2 mois à compter de la réception de la demande pour confirmer ou rejeter votre réservation. Si confirmation par la caisse, le versement de l’aide financière a lieu dans les 6 mois suivant la réception et vérification des pièces complémentaires qui justifient l’achat du matériel.
- par mail (prevention.aides.financieres@carsat-am.fr) en téléchargeant et en remplissant le formulaire de demande correspondant à votre activité. Il convient de vérifier au préalable la disponibilité de la subvention auprès de votre CARSAT. En effet, le versement de la subvention ne sera possible que si le budget alloué à ce dispositif n’est pas épuisé. Il est donc conseillé de faire la demande de subvention au plus tôt car les demandes sont examinées par ordre d’arrivée et financées si le budget est encore disponible. En tout état de cause, la subvention court jusqu’au 30 septembre 2022.
Pour toute question, vous pouvez contacter la CARSAT :
- par téléphone au 3679 (service gratuit + prix de l’appel) du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30
- par courrier à l’adresse suivante :
CARSAT ALSACE-MOSELLE
Service Prévention et Gestion des Risques Professionnels
TSA 80118
67093 STRASBOURG Cedex
Vous pouvez également contacter un Agent de la Prévention des Risques Professionnels qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place d’actions visant à préserver la santé et la sécurité de vos salariés aux adresses suivantes :
Contact pour les entreprises de Moselle
Contact pour les entreprises du Bas-Rhin
Contact pour les entreprises du Haut-Rhin
