Suite à l’épisode de canicule de l’été 2003, la journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une journée destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.
Pour aider à ce financement, les salariés doivent travailler une journée supplémentaire non rémunérée et les employeurs doivent payer une cotisation de contribution solidarité autonomie auprès de l’URSSAF chaque mois.
Est-ce que tous les salariés doivent effectuer la journée de solidarité ?
Tous les salariés du secteur privé doivent effectuer cette journée de solidarité y compris les salariés en CDD.
Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, les salariés de moins de 18 ans ne pourront l’effectuer sauf rares exceptions (secteurs des hôtels-cafés-restaurant, des débits de boisson, de la boulangerie…), ce qui signifie que les apprentis majeurs doivent l’effectuer.
Quand doit être effectuée la journée de solidarité ?
La date d’accomplissement de la journée de solidarité n’est pas fixée par la loi.
Les modalités de celle-ci sont fixées par accord collectif (accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche).
Cet accord peut prévoir qu’elle sera effectuée, soit :
- un jour férié habituellement chômé autre que le 1er mai ;
- un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif, relatif à l’aménagement du temps de travail ;
- selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
La journée de solidarité pourra ainsi être fixée librement selon l’un des trois moyens visés ci-dessus pour l’accord collectif.
Votre personnel devra en être informé par tout moyen de votre choix de la date d’accomplissement de la journée de solidarité (exemple : note de service).
La date retenue pourra s’appliquer :
- de principe, à l’ensemble des salariés,
- si les circonstances le justifient, par catégorie de salariés ou par salariés pris individuellement.
Attention – Spécificité en Alsace-Moselle !
En Alsace-Moselle, l’accord collectif ou, à défaut, la décision de l’employeur, ne peut déterminer ni le 25 décembre, ni le 26 décembre ni le Vendredi Saint comme date de journée de solidarité.
Quelle est la durée de la journée de solidarité ?
La durée de la journée de solidarité est de 7 heures maximum, lesquelles peuvent être fractionnées.
Cette durée n’est pas réduite pour les salariés embauchés en cours d’année.
En revanche, elle est réduite proportionnellement pour les salariés à temps partiel (exemple : un salarié ayant une durée contractuelle de 20 heures hebdomadaires devra effectuer 4 heures de travail supplémentaires non rémunérées au titre de la journée de solidarité).
Comment est payée cette journée de solidarité ?
Le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant cette journée, n’est pas rémunéré.
Les salariés, soit :
- perdent une journée de repos ou de RTT ;
- prennent un jour de congé payé ;
- travaillent 7 heures supplémentaires (maximum) non rémunérées.
Toutefois, les heures effectuées au-delà de 7 heures ou de la limite réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par le contrat de travail feront l’objet d’une majoration et seront ainsi rémunérées comme heures complémentaires ou supplémentaires.
Le salarié peut-il prendre un jour de congé payé pour ne pas l’effectuer ?
Comme précisé ci-dessus, le salarié peut effectivement poser un jour de congé payé ou de RTT afin de ne pas travailler sur cette journée.
En revanche, l’employeur ne pourra en aucun cas décider, à la date de la journée de solidarité :
- De supprimer un jour de congé payé légal,
- De supprimer un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif,
- De supprimer une contrepartie obligatoire en repos ou d’un repos compensateur de remplacement,
- D’imposer le travail du dimanche.
A noter : l’employeur ne peut pas demander aux salariés absents pour maladie, d’effectuer cette journée sur un autre jour à leur retour dans l’entreprise. Ces absences ne peuvent pas donner lieu à récupération.
