En général oui, il relève des prérogatives de l’employeur de pouvoir imposer à ses salariés la prise de congés payés.
Pour lui permettre de faciliter l’organisation au sein de l’entreprise, l’employeur a la possibilité d’imposer d’une part, la prise de congés payés et d’autre part, la période durant laquelle les congés payés seront posés.
Bien que, cette prise de congé soit un droit acquis par le salarié, ce droit ne s’étend pas nécessairement au choix pour le salarié de choisir la période durant laquelle il souhaite poser son congé. L’employeur, garant du bon fonctionnement de la société, doit prendre en considération les nécessités d’organisation du travail; c’est dans ce cadre qu’il pourra imposer la prise de congés payés.
Parfois, il s’avère même nécessaire que l’employeur impose la période de prise de congés, notamment dans les entreprises où les salariés sont nombreux. Dans ce cas il peut procéder à un ordre de départ en congés qu’il effectuera en considération de critères tels que :
- L’ancienneté du salarié
- La situation de famille du salarié
- La situation professionnelle du salarié, notamment en cas de double emploi
L’employeur va également pouvoir imposer une période collective de prise de congés; cela se retrouve dans les entreprises qui décident de fermer leur commerce, ou suspendre l’activité sur une période, dans ce cas c’est au moment de la fermeture ou de l’arrêt de l’activité que les salariés partiront en congés.
Enfin, le salarié ne peut pas refuser la décision de son employeur qui viendrait lui imposer une prise de congés payés, auquel cas il s’exposerait à une sanction, sauf en cas de non – respect du cadre légal ou conventionnel.
Mais l’employeur est tenu au respect d’un cadre légal et conventionnel.
En effet, s’il est vrai que l’employeur dispose du pouvoir d’imposer la prise de congés payés à ses salariés, il ne peut le faire que dans le respect d’un certain cadre.
Par exemple : la décision pour l’employeur de venir imposer la prise de congés payés durant une période déterminée doit être motivée par des nécessités d’organisation du travail, de nécessités de l’activité ou encore de circonstances exceptionnelles.
Aussi, l’employeur est tenu d’anticiper en informant ses salariés, au moins deux mois avant l’ouverture de la période, de l’obligation de poser leurs congés payés sur une période précise.
Lorsqu’il s’agit de l’ordre de départ en congé, le délai de prévenance est porté à un mois avant l’ouverture de la période de départ en congé. Si le pouvoir de direction de l’employeur lui permet d’imposer la prise des 5 semaines de congés payés, il existe toutefois une limitation sur la manière dont ils seront pris. La durée des congés payés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Donc l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés de plus de 4 semaines consécutives.
Pour rappel :
Il existe une période légale de prise de congés payés qui est comprise du 1er mai au 31 octobre de chaque année au cours de laquelle le salarié doit bénéficier de 12 jours de congés au minimum (2 semaines).
Par ailleurs, le salarié peut invoquer des motifs pour lesquels la demande de congés payés ne peut être refusée. C’est le cas des évènements familiaux, tels qu’un mariage, un PACS, une naissance ou une adoption, ou encore un décès d’un membre de la famille. Ces jours de congés sont réglementés, et leur caractère exceptionnel ne permet pas à l’employeur de s’y opposer.
Aussi, pour les conjoints liés par un PACS travaillant au sein d’une même entreprise, il existe un droit a congé simultané.
En conclusion :
Si la fixation des dates de congés relève bien du pouvoir de direction de l’employeur à partir du moment où il agit dans le strict respect des règles rappelées ci-dessus, il n’en demeure pas moins qu’il est recommandé de définir la période de prise de congés payés avec ses salariés, un commun accord restant toujours préférable pour répondre à la fois aux contraintes organisationnelles de l’entreprise et aux besoins personnels du collaborateur.
