Chaque année, la nouvelle Loi de finances apporte son lot de modifications fiscales et sociales, impactant aussi bien les entreprises que les particuliers. Pour 2025, plusieurs mesures phares entrent en vigueur, modifiant les régimes de TVA, le calcul des plus-values pour les LMNP ou encore les avantages fiscaux des dirigeants d’entreprise. Il est donc essentiel d’anticiper ces changements pour assurer une gestion fiscale optimale.
LA TVA
Règles en vigueur :
Si vous avez dépassé les anciens seuils (85 000 € pour les ventes de biens ou 37 500 € pour les services) en 2024 :
Vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier 2025.
Si vous dépassez les seuils majorés (93 500 € pour les ventes de biens ou 41 250 € pour les services) en janvier ou février 2025 :
Vous devrez facturer la TVA à partir du mois du dépassement.
Nouveauté prévue pour juin 2025 :
Si vous avez réalisé plus de 25 000 € en 2024 ou plus de
27 500 € entre janvier et mai 2025 :
Vous perdrez la franchise et devrez appliquer la TVA à partir du 1er juin 2025
Attention : jusqu’au 1er juin 2025, les entreprises concernées ne sont pas tenues d’effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
LMNP
Avec l’application de la Loi de finances 2025, les dotations aux amortissements sont désormais prises en compte dans le calcul de la plus-value.
PV = Prix de vente – prix d’acquisition
Nouveau calcul :
PV = Prix de vente – (prix d’acquisition – Dotations)
Exemple :
Avant la réforme | Après la réforme | |
Prix d’achat du bien | 200 000 € | 200 000 € |
Prix de vente du bien | 300 000 € | 300 000 € |
Amortissements déduits | 50 000 € | 50 000 € |
Plus-value imposable | 100 000 € | 150 000 € |
Fin de deux avantages fiscaux pour les dirigeants d’entreprise
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants supprimé :
Avant : Lorsqu’un dirigeant suivait une formation payante, il bénéficiait d’un crédit d’impôt équivalent au nombre d’heures de formation suivi, multiplié par le SMIC horaire, dans la limite de 40 heures par an.
Aujourd’hui : Ce crédit d’impôt n’existe plus.
Fin de la réduction d’impôt frais de comptabilité (adhésion OGA) :
Avant : Un entrepreneur adhérant à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) pouvait réduire son impôt de 2/3 des dépenses de comptabilité (OGA + expert-comptable), avec un plafond de 915 €.
Aujourd’hui : Cette réduction d’impôt est supprimée. Désormais, ces frais sont simplement déductibles du résultat comptable, comme une charge classique.
Dons intrafamiliaux
Un nouvel abattement pour les dons intrafamiliaux de sommes d’argent pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale réalisé entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, au profit de la descendance du donateur.
À quoi doit servir l’argent donné ?
1. Acheter un logement neuf (ou en construction) qui servira de résidence principale :
- Soit pour lui-même (il doit y habiter).
- Soit pour un locataire (le bien peut être loué, mais pas à un membre du foyer fiscal).
2. Réaliser des travaux de rénovation énergétique sur sa résidence principale.
La condition à remplir :
Le bénéficiaire doit garder le bien pendant au moins 5 ans après l’achat ou la rénovation.
Quel est le montant exonéré d’impôt ?
- 100 000 € par un même donateur à un même donataire
- Maximum de 300 000 € pour un même donataire (tous donateurs confondus).
Cet abattement est cumulable avec les autres exonérations sur les donations.
Les évolutions apportées par la Loi de finances 2025 peuvent avoir un impact sur votre activité. Pour vous assurer une bonne compréhension et une mise en conformité optimale, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans ces changements.