Le forfait mobilités durables : un outil pour encourager les salariés à utiliser des transports alternatifs respectueux de l’environnement

Le forfait mobilités durables représente à la fois un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail mais aussi un outil offert à l’employeur pour encourager les transports alternatifs respectueux de l’environnement. 

Le forfait mobilités durables peut alors s’inscrire totalement dans la démarche de transition écologique menée par les entreprises soucieuses de veiller à la maîtrise de leur empreinte carbone.

Le forfait de mobilités durables : de quoi s’agit-il ?

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce » ou « alternatifs », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50 %) ex. tickets de train à l’unité
• les autres services de mobilité partagée :
  • location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. trottinettes, gyropodes),
  • service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

A compter du 1er janvier 2022, pourront s’ajouter  les engins de déplacement personnel motorisés des salariés, tels que :

• la trottinette électrique,
• le monoroue,
• le gyropode,
• le skateboard électrique, 
• le hoverboard.
• son skateboard électrique. 

Autres modes : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour, mais une évaluation du dispositif est prévue d’ici la fin 2021. Des réflexions pourront être menées à la suite de ces travaux.

L’employeur est libre de définir, dans la liste citée ci-dessus, les modes de transport qui ouvrent droit au bénéfice du forfait mobilités durables.

Comment l’appliquer ?

La mise en place du forfait mobilités durables est facultative.

Ce forfait est mis en place par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut, par accord de branche.

En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

L’accord collectif ou la décision unilatérale doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets. 

La liberté de choix quant aux critères d’attribution et modalités de versement a pour conséquence d’entraîner une application différente du forfait mobilités durables dans les entreprises, sous réserve du respect du plafond d’exonération. 

Qui est concerné par le forfait de mobilités durables ?

La mise en place du forfait mobilités durables est collective. Tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier à partir du moment où les conditions d’accès à la prise en charge de ces frais de trajet sont remplies. 

Sont ainsi concernés :

• les salariés en CDI ou en CDD,
• les salariés à temps partiel
• les intérimaires,
• les apprentis,
• les employés sous contrat de professionnalisation
• les stagiaires,
• les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise : dans ce cas, le salarié peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre son domicile et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail si l’entreprise n’assure pas le transport.

Sont exclus du dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction,
• les salariés qui sont transportés gratuitement par leur employeur,
• les salariés qui télétravaillent à 100 %.

Le texte instaurant la mise en place du FMD peut notamment prévoir :

• une condition d’ancienneté pour l’ouverture du droit au bénéfice du FMD,
• une proratisation du montant annuel du FMD en fonction de la date d’entrée du salarié,
• une modulation du montant du FMD pour les salariés à temps partiel en cas de versement annuel.

Quel est le montant du forfait mobilités  durables ?

L’employeur est libre de fixer le montant du forfait mobilités durables qu’il souhaite instaurer, afin d’inciter ses salariés à utiliser ces moyens de transport dits « à mobilité douce ».

Le montant maximal de prise en charge figure ainsi dans l’acte juridique mettant en place le forfait mobilités durables (accord d’entreprise/ de branche ou décision unilatérale).

La somme versée au titre du forfait mobilités durables sera exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 500 euros par an et par salarié (400 euros initialement)

Pour un salarié qui cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire par l’employeur à l’abonnement aux transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 euros, depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021. 

Jusqu’alors, le forfait ne pouvait, dans ce cas, être exonéré que dans la limite de 500 euros par an et par salarié, minoré du montant de la prise en charge de l’abonnement. L’avantage fiscal des deux aides ne peut toujours pas dépasser le plafond du forfait.

En pratique, on considère que le plafond du forfait mobilités durables est fixé à 600 euros étant donné que le plafond d’exonération est fixé à ce montant. Rien n’empêche pour autant un employeur d’accorder un montant supérieur à 600 euros, l’excédent étant soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.  

La limite annuelle de 500 ou 600 euros s’applique aux sommes versées sur l’année 2021.

Quelles formes peut prendre le versement du forfait mobilités durables ?

Les critères et modalités du versement du forfait mobilités durables sont librement fixées par l’accord collectif ou la décision unilatérale l’ayant instituée.

Le FMD peut ainsi couvrir des frais d’achat, de location, d’abonnement, d’entretien ou de réparation des équipements mentionnés ci-dessus. Il peut également être versé de manière forfaitaire pour la seule pratique du ou des modes de transport. 

A titre d’exemples, le versement du Forfait Mobilités Durables peut prendre les formes suivantes :

Pour le vélo ou le vélo assistance électrique :

• Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo :

Il est également possible de rajouter une condition tenant à un nombre minimal de jours par an pour aller au travail au vélo et/ou en covoiturage (ceci afin de permettre le droit au FMD si le salarié alterne la pratique du vélo et l’utilisation d’une voiture personnelle pour se rendre sur son lieu de travail) ;

• Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ;
• Une participation aux dépenses réelles, notamment :        

• Achat de vélo ;
• Location de vélo ;
• Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ;
• Frais d’entretien et de réparation ;
• Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Île-de-France).

Pour le covoiturage :

• Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage,
• Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :

• Une prise en charge des frais de location.

Pour les véhicules en autopartage :

• Une prise en charge des frais de location.

Pour les transports en commun :

• Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.

Pour mémoire : l’employeur a déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements en transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels).

A quels moments verser le forfait mobilités durables ?

Selon les modalités d’attribution du Forfait Mobilités Durables choisies par l’entreprise aux termes de son accord collectif ou de sa décision unilatérale, le versement du FMD peut se réaliser de différentes manières :

• Versement mensuel sur le bulletin de salaire, sur présentation d’un justificatif mensuel,
• Versement périodique si prise en charge selon dépenses réelles,
• Versement annuel quelque soit le mode de transport, après transmission annuelle des justificatifs,
• Etc.

Le versement de la FMD doit faire l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie du salarié. 

Quels justificatifs fournir à son employeur  

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.

Ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD.

L’employeur peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux.

Ces modalités sont à préciser dans l’accord collectif ou la décision unilatérale instituant le Forfait Mobilités Durables.

Les justificatifs possibles sont :

• Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode. Le salarié remettra alors à son employeur une attestation mentionnant l’adresse postale de son lieu de résidence, le ou les modes de transport utilisés, le nombre de kilomètres parcourus, le cas échéant, le nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois) ;
• Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..)
• Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme. Pour vous aider, voici un modèle d’attestation sur l’honneur. Il est également possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets. L’employeur peut également requérir un relevé de facture (si le salarié est le passager) ou de paiement (si le salarié est le conducteur) d’une plateforme de covoiturage
• Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.

Quelles sont les règles de cumul avec d’autres modes de transport ?

 Forfait Mobilités Durables et déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS)

L’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Forfait Mobilités Durables et prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement de transports en commun

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsqu’un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 € (contre 500 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s’il est supérieur à 600 €).
A noter que la limite annuelle de 600 € s’applique aux sommes versées sur l’année 2021.

Exemples :
1/ si le remboursement de l’abonnement transport est 150 euros par an, l’employeur peut verser un forfait mobilité durable exonéré de 450 euros.

2/si le remboursement de l’abonnement transport est de 350 euros par an et que le salarié bénéficie de la prise en charge du FMD à hauteur de 270 euros, le FMD ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 250 euros (car 600 – 350 = 250)

2/ si le remboursement de l’abonnement transport s’élève à 630 euros, ce montant est intégralement exonéré. En revanche, si le salarié bénéficie de la prise en charge par son employeur du forfait mobilités durables à hauteur de 150 euros, le FMD ne peut pas bénéficier de l’exonération la prise en charge des frais de transport allant déjà au-delà de la limite du plafond des 600 euros).

Forfait Mobilités Durables et frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge facultative des frais de carburant (ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.

Dans ce cas, le FMD ne peut être exonéré fiscalement et socialement que dans la limite de 500 euros par an et par salarié minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de ces frais. Cette limite annuelle de 500 euros devient donc une limite globale pour ces deux prises en charge. Le plafond d’exonération lié au frais de carburant est, quant à lui, fixé à 200 euros.

Cette prise en charge des frais de carburant n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais de transport public, ni avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Exemples :
1/ Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et des frais de carburant pour 200 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité, (car 500 – 200 = 300) ;

2/Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 350 € et des frais de carburant pour 200 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 300 € (car 500 – 200 = 300) ;

3/Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 350 €, des frais de carburant à hauteur de 240 € et des frais d’alimentation électrique pour 190 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 110 € (car 500 – 200 – 190 = 110), les frais de carburant étant exonérés de cotisations dans la limite de 200 € et les frais d’alimentation électrique restant exonérés intégralement. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur de ces différents frais sera intégré dans l’assiette sociale pour la part excédant 500 €, soit 280 € (350 + 240 + 190 – 500 = 280).

Forfait Mobilités Durables  et indemnités kilométriques

L’Urssaf précise que « le cumul entre le forfait mobilités durables et le versement d’indemnités kilométriques n’est possible que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ». 

L’Urssaf ajoute que « ce cumul ne peut concerner que le conducteur en covoiturage, seule personne éligible au forfait mobilités durables pouvant éventuellement remplir les conditions pour bénéficier d’indemnités kilométriques (pour bénéficier d’indemnités kilométriques le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail).

Les règles d’attribution du forfait mobilités durables sont ainsi définies très librement par l’entreprise.

Cette liberté dans la définition des critères d’attribution et des modalités de versement du forfait mobilités durables appelle à être particulièrement précis dans la rédaction de l’accord collectif ou de la décision unilatérale de mise en place.