Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il découle du décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 et de la fusion des instances qui existaient auparavant : le Comité Economique (CE), le Comité Hygiène, Santé et Condition de Travail (CHSCT) et les délégués du Personnel (DP).

La délégation du personnel au CSE a pour mission d’assurer l’expression des salariés et de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (L2312-5 C. Trav.)

Le CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Quelles sont les conditions de mise en place du CSE? 

Le Comité Social et Economique doit être mis en place dès que l’entreprise compte un total d’au moins 11 salariés, sur une période de 12 mois consécutifs.

Lorsqu’un CSE est mis en place dans l’entreprise, la délégation du personnel de cette instance dispose d’un certain nombre de moyens. Des moyens spécifiques sont prévus selon la taille de l’entreprise : moins de 11 salariés, de 11 à moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.

Juridiquement, le seul fait de l’absence de mise en place d’un CSE peut être caractérisé comme une entrave à la mise en place du CSE. L’employeur encourt plusieurs sanctions : 

• Être accusé de délit d’entrave et risquer un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales (Article L.2317-1 du Code du travail et Article 131-38 du Code pénal).
• Devoir verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de représentation et de défense des intérêts du personnel.

Qui peut devenir élu du CSE ? 

Pour être éligible aux élections et devenir membre du CSE, il faut réunir plusieurs critères :

• Être majeur
• Faire partie de l’entreprise depuis au moins 1 an
• Ne pas faire partie de l’entourage de l’employeur (parent, enfant, conjoint)
• Ne pas être privé de son statut d’électeur suite à une condamnation

Le mandat d’un élu dure quatre ans maximum. Il est possible de réduire la durée avec l’accord de l’employeur. 

Un élu peut cumuler jusqu’à trois mandats dans les entreprises de plus de 50 salariés. En-dessous de cette limite, il n’y a pas de contrainte

Le nombre de titulaires élus dépend du nombre de salariés que compte la société et il y a autant de suppléants que de titulaires : 1 titulaire et 1 suppléant dans les sociétés de 11 à 24 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants dans les sociétés de 25 à 49 salariés et jusqu’à 35 titulaires pour 35 suppléants dans celles de plus de 10 000 salariés.

Les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille

Les heures de délégation

Accomplir les missions du CSE demande du temps. C’est pourquoi tous les titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel rémunérées. Les heures de délégation sont tout simplement des heures durant lesquelles les élus exercent leur mandat. Chaque membre bénéficie d’un nombre d’heures qui varie selon l’effectif de son entreprise. L’employeur laisse donc à chacun des élus le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail. 

Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé dans le tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail..  ou par l’accord préélectoral dans les conditions précisées par l’article L. 2314-7 du code du travail.

Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du code du travail

Affichage des communications

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

Le fonctionnement du CSE au quotidien

Élus et employeur se réunissent plusieurs fois dans l’année pour discuter des sujets

inscrits à l’ordre du jour par l’employeur et le secrétaire et prendre et voter des décisions.

Un accord fixe le nombre de réunions à observer par an. À défaut d’accord, un nombre

minimal de réunions est à respecter (cf. article L. 2315-28 du Code du travail) :

• 1 réunion par mois, pour les entreprises entre 11 et 50 salariés et celles de plus de 300 salariés
• 1 réunion tous les deux mois, pour les entreprises ayant entre 50 et 300 salariés

Lors des réunions, l’employeur peut être représenté par une personne de son choix qui

s’exprime et vote en son nom. Souvent, il s’agit d’un chargé des ressources humaines.

Pour mener à bien son rôle d’élu, des formations sont à suivre obligatoirement et notamment une formation santé et sécurité. Elle permet aux élus d’évaluer les conditions de travail et les risques éventuels dans leur structure, de proposer des améliorations et de saisir les tenants et aboutissants du droit d’alerte du CSE (article L2315-18 du Code du travail).

Le fonctionnement du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE fonctionne avec des moyens et selon des modalités spécifiques. 

• Le statut juridique du CSE

Le CSE est doté de la personnalité civile ce qui lui permet notamment de : 

• Conclure des contrats (embaucher du personnel, conclure des contrats avec des cabinets d’experts, organismes de formations…)
• Posséder et gérer un patrimoine
• Agir en justice (par l’intermédiaire d’un mandat donné à un de ses représentants pour défendre les intérêts du comité).

Désignation d’un secrétaire et d’un trésorier

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Economique met en place un bureau, composé d’un secrétaire et d’un trésorier, qui gèrent le fonctionnement du comité. Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le président du CSE (l’employeur).

Le règlement intérieur 

Ce document très important ( à ne pas confondre avec le règlement intérieur de l’entreprise), est très important.  Il régit le fonctionnement du Comité Social et Economique et comprend un minimum règlementaire de mentions :

• Les règles relatives à l’arrêté des comptes annuels du CSE
• Les mentions concernant l’établissement de son rapport d’activité et de gestion
• Toutes informations relatives au fonctionnement de la commission des marchés : le nombre et les modalités de désignation des membres, la durée de leur mandat

Le droits d’alerte

Le législateur a prévu d’attribuer au CSE des droits d’alerte : 

• droit d’alerte économique : lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications, 
• droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes,
• droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. 

La formation 

Outre la formation santé et sécurité, dans les structures de plus de 50 salariés, les élus doivent suivre une formation économique et financière qui détaille la façon dont les comptes de l’entreprise sont tenus, les motifs et les conséquences d’une restructuration, les modalités d’opération d’un licenciement collectif, etc. (article L2315-63 du Code du travail).

Les avantages d’un CSE pour l’entreprise et le salarié 

Etre candidat au CSE 

De nombreux arguments découragent les salariés de se porter candidat au CSE : peur de voir sa carrière freinée, peur de ne pas y arriver, lourdeur de la tâche, peur de manquer de temps pour faire son travail, … 

On associe aussi très souvent le CSE aux avantages offerts aux salariés : billetterie, chèques-cadeaux, spectacles, parcs d’attraction, colonies de vacances, fête de Noël, etc. Au delà de ces aspects, le salarié élu peut trouver du sens dans sa mission, car celle-ci vise à améliorer le dialogue avec l’employeur et lui donne un vrai pouvoir de représentation. Et il n’est pas nécessaire d’occuper un poste élevé dans la hiérarchie pour assurer ce dialogue, qui permet en outre, de comprendre davantage les enjeux stratégiques de l’entreprise.

Etre élu au CSE permet donc à des salariés de s’exprimer ,de « peser », pour faire évoluer les conditions de travail au bénéfice des salariés.

Aux salariés qui cherchent du sens dans le travail, la fonction d’élu permet d’influencer les choses, de pouvoir contribuer à l’amélioration des conditions de travail et au bien-être des collaborateurs, tout en respectant la logique de l’entreprise.

Faire partie d’un CSE, signifie aussi retrouver du collectif, retrouver un esprit de solidarité. C’est une façon d’élargir son cercle de collègues et se sentir moins isolé. 

Les avantages d’un CSE pour l’entreprise

La mise en place d’un CSE peut paraître fastidieuse à certaines entreprises, mais elle leur permet de bénéficier de nombreux avantages ! Pour l’entreprise, le CSE est un excellent outil permettant de favoriser le dialogue social.

Le CSE permet aux salariés de faire remonter leurs demandes de manière centralisée et synthétique. L’employeur peut ainsi communiquer plus facilement avec ses salariés par l’intermédiaire de l’instance représentative et tenir compte des besoins de tous les salariés. L’information remonte vers lui plus facilement et à son tour, il peut faire circuler l’information de manière uniforme et centralisée. 

Il n’est plus à prouver qu’un salarié heureux est plus productif. Certes, au-delà des avantages CSE qui peuvent améliorer ce sentiment, un organe de dialogue social favorise également ce sentiment. La motivation des collaborateurs peut être favorisée par la culture d’entreprise, le projet global et les conditions de travail. Autant de sujets qui sont débattus lors des réunions du CSE.