La rupture conventionnelle, plus coûteuse à compter du 1er septembre 2023

La loi portant réforme des retraites a apporté un changement notable sur le régime social des indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés, dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les employeurs.

Jusqu’au 31 août 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle différait selon que le salarié était ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, ce dernier ne pouvant pas bénéficier des règles générales d’exonération :

• Cas du salarié n’étant pas en droit de liquider une pension de retraite obligatoire :

• Indemnité exonérée de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

• le double de la rémunération annuelle brute perçue par votre salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail dans la limite maximale de 6 fois le montant du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date du versement ;
• la moitié du montant total des indemnités versées (hors éléments de salaire), si ce seuil est supérieur dans la limite maximale de 6 fois le montant du PASS en vigueur à la date du versement ;
• le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

Si son montant est inférieur à 10 fois le PASS, elle est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de 2 fois le PASS.

• Indemnité exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du moins élevé des deux montants suivants :

• montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• montant exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, qui est au maximum de 2 PASS.

Lorsque le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse 10 fois le PASS, l’indemnité est soumise dès le 1er euro à la CSG et à la CRDS.

• L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social de 20 % sur la partie exclue de l’assiette de cotisation sociale mais assujettie à CSG ainsi que sur la fraction exclue de l’assiette de CSG ;

• Cas du salarié en droit de liquider une pension de retraite obligatoire :
• Indemnité intégralement soumise à cotisations sociales, à la CSG et la CRDS dès le premier euro. 
• Le forfait social ne s’applique pas dans un tel cas.

2.Le régime pour les ruptures conventionnelles à partir du 1er septembre 2023

Depuis le 1er septembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est harmonisé. 

Il n’y a plus de distinction selon la situation du salarié vis-à-vis de la retraite (exonération dans les mêmes conditions) et le forfait social de 20 % a été remplacé par une contribution patronale unique de 30 % laquelle sera applicable pour toute rupture conventionnelle conclue.

Cette contribution, instituée au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), remplace donc :

• le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite,
• la contribution patronale auparavant fixée à 50 % de l’indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.

3. Quel est l’objectif de ce nouveau régime social de la rupture conventionnelle ? 

L’objectif affiché de cette harmonisation du régime social de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite est de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors en limitant le recours à la rupture conventionnelle qui servait de pré-retraite déguisée en raison du coût de la mise à la retraite dissuasif pour l’employeur. Il était en effet financièrement plus avantageux pour les employeurs de signer une rupture conventionnelle avant l’âge de la retraite qu’après, puisque dans ce cas, l’indemnité de rupture était entièrement assujettie à cotisations. De même, l’indemnité de mise à la retraite était soumise à une contribution patronale de 50 % calculée sur le montant total versé.

Depuis le 1er septembre 2023, en raison du régime social de faveur quelque soit l’âge du salarié et de la contribution spécifique de 30 % désormais applicable sur la seule fraction exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, l’employeur est incité à conserver ses salariés seniors jusqu’à la liquidation de leurs droits à retraite. 

Toutefois, la poursuite de cet objectif met à mal les ruptures conventionnelles « classiques » pour les salariés qui ne sont pas en âge de partir de la retraite. Ce changement de régime social a en effet pour incidence d’augmenter sensiblement le coût de l’indemnité pour ce profil de salarié, en remplaçant le forfait social de 20 % par la contribution de 30 %. 

Ce changement est applicable pour toute indemnité de rupture conventionnelle versée à compter du 1er septembre 2023, même si la convention de rupture a été signée avant cette date. 

En synthèse :

Pour tout projet de rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés, n’hésitez pas à nous contacter préalablement afin de calculer le coût pour votre entreprise !