Oui, depuis le 1er janvier 2016 l’employeur a l’obligation de proposer à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté, une complémentaire santé.
Cette couverture permet au salarié de compléter, en tout ou partie, ses remboursements de frais de santé engagés en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
La mutuelle d’entreprise peut être mise en place selon différentes façons : par accord d’entreprise ou de branche, par référendum ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après, le cas échéant, consultation du comité social et économique.
La complémentaire santé obligatoire doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins) défini par l’acte instituant la mutuelle d’entreprise ou, par défaut, par la loi.
L’employeur doit assurer au minimum 50 % du financement de la couverture frais de santé obligatoire des salariés mise en place dans l’entreprise, sous réserve de dispositions conventionnelles particulières.
L’affiliation des salariés à la mutuelle d’entreprise est obligatoire.
L’employeur doit informer individuellement chaque salarié de la mise en place de la mutuelle obligatoire en leur remettant un bulletin d’adhésion. Cette obligation concerne chaque nouveau salarié entrant dans l’entreprise.
Mais, Le salarié peut refuser la mutuelle s’il relève de l’un des cas de dispense légaux suivants :
- Lorsque le salarié a été embauché avant la mise en place du régime ;
- lorsque le salarié est en CDD ou contrat de mission : dès lors que la durée de la couverture collective et obligatoire dont il bénéficie en matière de frais de santé est inférieure à trois mois et s’il justifie être couvert par ailleurs par un contrat responsable ;
- lorsqu’il est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, à son embauche jusqu’à échéance de son contrat individuel ;
- lorsque le salarié bénéficie, par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une des couvertures suivantes :
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- complémentaire santé collective et obligatoire (ex. affiliation à la mutuelle d’entreprise du conjoint, que l’affiliation des ayants droit soit obligatoire ou optionnelle ) ;
- régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
- mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
- contrats d’assurance groupe, dits Madelin ;
- lorsque le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire (C2S).
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L’acte instituant la mutuelle peut également prévoir des cas de dispense pour :
- les apprentis, salariés en CDD et intérimaires titulaires d’un contrat de travail de moins de 12 mois même s’ils ne justifient pas d’une couverture individuelle par ailleurs ;
- les apprentis, salariés en CDD et intérimaires titulaires d’un contrat de travail d’au moins 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle par ailleurs ;
- ou encore pour les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un document de dispense d’affiliation, à remettre à son employeur lors de la signature du contrat de travail.
En tout état de cause, l’ouverture d’un contrat frais de santé est obligatoire pour tout employeur, y compris si l’ensemble du personnel ne souhaite pas y être affilié car relevant d’un cas de dispense.
